Olette - Evol

Pyrénées-orientales

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Demande de certificat d'Urbanisme


Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme (CU).

Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

Attention !

le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
 
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires à l'intention de la mairie du lieu de situation du terrain.

Il comprend :

  1. Le formulaire de demande de CU disponible en mairie,
  2. une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté,
  3. un plan de situation du terrain dans la commune,
  4. un plan du terrain.

Retrouvez plus de précisions sur le site de l'administration française.