Olette - Evol

Pyrénées-orientales

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Déclaration préalable


Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
  • les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle (modification de toiture, de vitrine, de devanture, les ouvertures de fenêtres),
  • L'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, .... d'une superficie ne dépassant pas 20m2 de Surface Hors Oeuvre Brute(S.H.O.B.).
  • La Réalisation d'une clôture
  • L'installation d'une piscine non couverte,
  • Les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
  • Les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Vous devez établir un dossier en trois exemplaires, comprenant :
  1. Le formulaire de demande de Déclaration Préalable, à retirer en mairie,
  2. Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre entre 1/5000 et 1/25000
  3. Un plan de masse de la construction
  4. Un schéma des façades à créer ou à modifier, à l'échelle 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.
Retrouvez plus de précisions sur le site de l'administration française.